Modification du code du sport
A l'attention des clubs sportifs, une note juridique concernant la modification du code du sport pour les mineur.e.s.
la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 est venue modifier les articles L231-2, L231-2-1 et L231-2-3 du Code du sport, relatifs au certificat médical pour les mineur.e.s. Ces nouvelles dispositions sonten vigueur depuis le 1er janvier 2021.
L’obligation de fournir un certificat médical, que ce soit pour une obtention de première licence ou un renouvellement, pour une pratique en compétition ou en loisir, est supprimée. Désormais, pour les pratiquants mineurs, la fourniture d'une attestation du questionnaire légal parfaitement identifié et signé par les responsables légauxsuffirasauf pour les disciplines à contrainte particulière.
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