Organisation ou vente de voyages, la distinction est-elle importante ?

Non, les obligations d’immatriculation et de responsabilité s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours et autres produits touristiques (article L.211-1 du Code du Tourisme).

Il s’agit donc d’une obligation globale s’imposant même aux associations ou structures proposant à la vente des produits de tourisme « organisés » par une autre structure, association ou personne morale (c’est dans cette logique que le produit Responsabilité Civile Organisateur Voyage doit être souscrit aussi bien par l’organisateur que le vendeur).

Les associations sans but lucratif ne peuvent réaliser ces opérations de voyages qu’en faveur de leurs membres.

Il s’agit-là d’un principe général et global distinct des autres obligations légales ou réglementaires. Quel que soit son régime, une association ne peut se livrer ou apporter son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, à des opérations de tourisme qu’en faveur de ses membres adhérents.

Le principe de l’immatriculation

L’article L.211-18 du Code du Tourisme prévoit que toutes les personnes physiques ou morales se livrant à des opérations de tourisme doivent être immatriculées au « registre d'immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ». Ce registre national est géré par le GIE Agence de Développement touristique.

Cette demande d’immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R.211-41. Les frais d’immatriculation devraient s’élever à 150 €.

Quelles dérogations au principe de l’immatriculation ?

- Sont dispensés d’immatriculation, les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants.

De fait, la tolérance de 3 voyages par an a disparu.

- Sont également dispensés de l’immatriculation, les associations et organismes sans but lucratif pour lesquels une fédération ou une union immatriculée au sein de ce registre se portent garante.

- Enfin, sont dispensés d’immatriculation, les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L.2274 du Code de l’Action sociales et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.