La gestion désintéressée est une condition primordiale pour qu’une association soit défiscalisée. Elle répond à des critères précis définis par l’administration.

Le régime fiscal des associations présente de nombreuses particularités, parmi lesquelles une exonération des impôts commerciaux si elles ne concurrencent pas le secteur commercial et que leur gestion est désintéressée. (Art. 207 et 261 du Code Général des impôts)

Ce dernier critère mérite un examen spécifique sur la base de la doctrine de l’administration fiscale, qui en propose une analyse commune pour les trois impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale).

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L'organisme est géré et administré par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation
• Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement (Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial) ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
• L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
• Les membres de l'association et leurs ayants droit (Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche) ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Pour l'ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l'attribution de parts d'actif sont évalués.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

À noter : le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31839