Les associations sans but lucratif qui bénéficient de l’exonération d’impôts commerciaux pour leurs recettes ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun, mais restent cependant passibles de l’IS à des taux réduits pour les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine.

Mais il ne faut pas se tromper. Comme pour une célèbre publicité, s’il porte le même nom, cet impôt s’applique à des assiettes et des taux qui ne sont pas les mêmes.

Quels sont les revenus des associations concernés par la déclaration 2070 ?

Les revenus patrimoniaux imposables sont :

Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l’association est propriétaire ;
Les bénéfices de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
Certains revenus mobiliers.

Quels sont les taux de l’IS ? Quelles formalités ?

Dans le cadre de la déclaration 2070, les taux suivants s’appliquent différemment selon qu’il s’agit :

• de revenus de la location des immeubles et des exploitations agricoles (24%),
• de dividendes (15 %),
• ou de revenus de capitaux mobiliers autres que les dividendes (10 ou 24 %).

Le Code général des impôts s’applique à toutes les associations dès lors qu’elles perçoivent ce type de revenus et que ces derniers ne sont pas compris dans des activités qui seraient, par ailleurs incluses dans un secteur lucratif. D’autres entités sont soumises aux mêmes obligations comme les syndicats, les fonds de dotation dont la dotation est consomptible et certaines mutuelles ou collectivités publiques.

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Source : InExtenso, le site d’information des acteurs de l’économie sociale et solidaire