Actualisation de la franchise de 60 000 € et de l’abattement de taxe sur les salaires. La loi de finances pour 2015 indexe et actualise divers seuils spécifiques aux associations.

Impôts commerciaux :

L’article 206 du CGI a été modifié par l’article 11 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 : il indexe désormais chaque année la franchise initialement fixée à 60 000 € de recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives. La franchise devrait donc être portée à 60 540 € par une prochaine publication au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L’article 18 de cette même loi de finances a modifié lui l’article 261-7-1°b du CGI relatif à la TVA avec le même objet d’indexation.

Taxe sur les salaires

Le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires (TS) due à raison des rémunérations versées à compter de 2015 s’établit à 20 262 € ; voir le BOFiP § n° 500. Il avait été porté de 6 000 € à 20 000 € par la loi de fiances rectificative fin 2012.

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