La garantie ASSISTANCE JURIDIQUE est exclusivement accordée à la Personne Morale souscriptrice, et doit donc être distinguée de la garantie DEFENSE PENALE ET RECOURS, qui elle est réservée aux personnes physiques assurées et permet suite à un sinistre garanti (corporel ou matériel) d’exercer un recours amiable ou judiciaire, ou de pourvoir à la défense devant les tribunaux répressifs.

L’ASSISTANCE JURIDIQUE est donc réservée uniquement à la personne morale et a pour objectif d’apporter une aide juridique dans le cadre d’un litige survenu dans le cadre de ses activités et dont l’enjeu financier est supérieur à 381 euros.Cette garantie intervient lors de la survenance d’un litige, c’est-à-dire une situation conflictuelle qui amène la personne morale garantie à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant une juridiction.

L’existence d’un litige est donc la condition sine qua non pour la mise en œuvre de cette garantie.
Bien entendu, il faut que ce litige soit né après la souscription du contrat et non avant, aucune garantie d’assurance ne pouvant être rétroactive. En d’autres termes, la personne morale ne doit disposer au moment de la prise d’effet de la garantie, d’aucune information sur un éventuel litige pouvant mettre en jeu la garantie.Par ailleurs, il est indispensable que le litige soit déclaré avant que la personne morale ne confie ses intérêts à un avocat.
La garantie ASSISTANCE JURIDIQUE n’a pas pour seule vocation à payer des honoraires, mais donne une réelle étude technique et juridique par l’assureur. L’assureur a la faculté de fournir à l’assuré tous conseils sur ses droits et actions pouvant être faites; d’organiser une stratégie de défense ou de présenter sa demande; d’entamer toute démarche pouvant mettre fin au litige; de défendre en justice les intérêts de l’assuré et de suivre ensuite la bonne exécution de la décision rendue par les tribunaux.
Seul l’assureur peut juger de la nécessité ou de l’utilité de mandater un avocat ou non ou tout autre intermédiaire.

Si l’assureur estime que l’intervention d’un avocat est nécessaire, la personne morale a le choix entre:

1/ mandater un avocat de son choix
=>les honoraires de celui-ci devront être réglés par la personne morale elle-même et lui seront remboursés selon les modalités prévues au contrat

2/ donner mandat à l’assureur pour désigner un avocat partenaire
=>dans ce cas, les honoraires sont pris en charge directement par l’assureur et réglé à l’avocat (pas d’avance de fonds à faire pour la personne morale).

Enfin, tous les litiges ne peuvent être pris en charge.Pour plus de précisions, rapprochez-vous du service Assurances de votre fédération.