La circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, "relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations" détaille notamment le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations. Votre Centre de Ressources de la Vie Associative vous propose un dossier répertoriant plusieurs sources sur le sujet.
La circulaire incite les acteurs publics à opter pour la subvention et ne pas systématiser la commande publique, et sécurise juridiquement ses modalités d’attribution. Elle propose aux organismes publics des modèles de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association et précise les missions des délégués à la vie associative (régionaux et départementaux). Consulter la circulaire et les annexes
Selon Nadia Bellaoui, Présidente du Mouvement associatif, «dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, la circulaire incite les acteurs publics à privilégier une dépense publique efficace qui s’appuie sur l’expertise et la mobilisation citoyennes. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales comme les services de l’État s’en saisissent pour servir l’intérêt général. » Voir le communiqué de presse du Mouvement Associatif
De son côté, le RTES (Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire) publie un guide de 8 pages, Points de repères du RTES "Les modes de contractualisation collectivités/acteurs de l’ESS", à destination des élus et techniciens des collectivités territoriales, mais qui sera très utile également aux associations.
Télécharger les points de repères du RTES
Le CAC (Collectif des Associations Citoyennes) quant à lui décortique la circulaire et en publie une analyse. Il pointe plusieurs dispositions qui équilibrera mieux les relations entre pouvoirs publics et collectivités, notamment :
- l'encadrement réglementaire de la subvention,
- la distinction entre petites et grandes associations,
- la parution d'un modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO),
- la constitution d’un dossier permanent pour les demandes de subvention à un même organisme, dispensant l'association de re-fournir chaque année l'ensemble des documents,
Mais le CAC relève également des contradictions, notamment :
- le contraste entre la volonté du texte de renforcer la participation des associations, et la réalité des baisses des dotations de l’État aux collectivités, qui impactera forcément les sommes allouées aux associations,
- l’incertitude de la future organisation territoriale qui paralyse un grand nombre de collectivités