Depuis le 31 mars, le dispositif de prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts fixes de certaines structures en grande difficulté est opérationnel. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité et est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Pour en bénéficier, les structures doivent remplir les conditions suivantes :

1- Elles ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de la période éligible du fonds de solidarité,
2- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 50% durant la période éligible ET remplissent une des 2 conditions suivantes :

a) elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€ OU CA annuel 2019 supérieur à 12 M€ OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur 12 M€, ET ont :

• été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible,
• OU elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un 1 mois calendaire de la période éligible,
• OU elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
• OU elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune listée par décret (dispositif montagne).

b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

1 Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune du dispositif montagne
2 Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune du dispositif montagne
3 Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune du dispositif montagne
4 Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
5 Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
6 Gestion des jardins botaniques et zoologiques
7 Etablissements de thermalisme
8 Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

3- Elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible.
4 - Leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.