Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a mis en place un Compte Engagement Citoyen (CEC) afin de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, et de permettre d’acquérir des heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Ouverture et fermeture du CEC
Toutes les personnes de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du Compte d'Engagement Citoyen. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie et est fermé lors du décès de son titulaire.
Alimentation du compte et calcul des heures d’Engagement Citoyen
Quelles sont les conditions pour avoir des heures sur mon CEC ?
Les activités bénévoles ou de volontariat éligibles au CEC et les conditions d’acquisition des 20 heures forfaitaires par an et par activité sont les suivantes :
- Le service civique (6 mois en continu sur une ou deux années civiles) :
- engagement de service civique,
- volontariat associatif de service civique,
- volontariat international en administration (VIA),
- volontariat international en entreprise (VIE),
- service volontaire européen (SVE),
- volontariat de solidarité internationale (VSI)
- La réserve militaire :
- réserve militaire opérationnelle (90 jours sur une année civile)
- réserve militaire citoyenne (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)
- La réserve communale de sécurité civile (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)
- La réserve sanitaire (signature d’un contrat d’engagement de 3 ans)
- L’activité de maître d’apprentissage (6 mois continus sur une ou deux années civiles)
- Les activités de bénévolat associatif (deux conditions : siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans 1 ou plusieurs associations loi 1901).
Comment votre compte est-il alimenté ?
A l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions pour être bénéficiaire de droits CEC , l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année suivant l’année où vous avez exercé l’activité bénévole ou de volontariat éligible au CEC et 20 heures forfaitaires par activité vous seront allouées.
Les premières alimentations automatisées auront lieu début 2018 au titre des activités 2017.
Pour les activités de bénévolat associatif, selon votre situation vous devrez d’abord vous déclarer sur le portail du CPA entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’année où vous exercez ces activités.
La procédure d’auto déclaration sur le portail du CPA sera effective dès le début d’année 2018 afin de recevoir les premières déclarations au titre de 2017.
Il ne peut toutefois être acquis plus de 20 heures au titre de la même activité sur la même année civile et le total des heures acquises au titre du CEC sont limitées à 60h.
Comment savoir de combien d’heures je dispose ?
Votre CEC vous indiquera le nombre d'heures dont vous disposez pour effectuer une formation. Tous les CEC sont actuellement à zéro. Vos heures acquises ne seront visibles qu’à partir de 2018. Consultez votre compte CEC en accédant à votre espace personnel.
Utilisation des heures du Compte d’Engagement Citoyen ?
Dès 2018, vous pourrez mobiliser vos heures CEC de deux façons :
- Soit pour suivre des formations éligibles au CPF : vos heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter vos heures acquises au titre du CPF ;
- Soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique en utilisant uniquement vos heures CEC .
Dans le cas d’une mobilisation de vos droits CPF et de vos droits CEC , vous devrez d’abord utiliser vos heures CPF en priorité et deux consentements vous seront demandés, un pour l’utilisation de vos heures CPF et un autre pour la mobilisation de vos heures CEC .
Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos heures CPF. Seules les heures CEC pourront être utilisées pour financer des actions de formation destinées à vous permettre en tant que bénévole ou volontaire en service civique à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.