Vous êtes nombreux à nous contacter concernant la réforme de la facturation électronique dernièrement. Les associations non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique et de transmission des données de transaction. Elles peuvent pourtant décider de recourir de leur plein gré à ces plateformes agréées pour leur facturation.

Cette option peut leur permettre :

• de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs qui, eux, entrent dans le champ d'application de la réforme,
• éventuellement, d'émettre elles-mêmes des factures au format électronique (mais sans transmission à la DGFiP), à la condition que la plateforme leur propose ce service optionnel adapté aux non assujettis. Dans ce cas, la relation avec la PA relève exclusivement d'un contrat de prestation de services (dématérialisation et archivage), sans effet sur le statut fiscal de l'association, ni sur ses obligations vis-à-vis de l'administration.

L'usage volontaire d'une plateforme agrée (PA) présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'apprécier au regard de la situation propre de chaque association.

Les avantages du recours volontaire à une plateforme agréée

• peut simplifier sa gestion quotidienne en utilisant une même plateforme pour l'ensemble des flux (lucratifs et non lucratifs) si l'association a de nombreux fournisseurs assujettis ou si elle exerce une activité lucrative, même accessoire. Cette démarche modernise les pratiques et améliore la traçabilité : réduction du papier, archivage numérique systématique, rapprochement facilité entre factures et paiements, meilleure visibilité sur les engagements et les délais de paiement notamment.
• peut faciliter les échanges avec les fournisseurs assujettis qui peuvent transmettre directement leurs factures électroniques via leur propre plateforme. L'association fournit alors une adresse de réception via sa PA. Pour certains partenaires, tels que les collectivités, les bailleurs sociaux ou les financeurs, cela peut être perçu comme un gage de sérieux, de modernité et de maîtrise des processus de gestion.

Les limites et inconvénients du recours volontaire à une plateforme agréée

• le recours volontaire à une PA suppose un investissement financier (coûts d'abonnement, de mise en place, de paramétrage et de formation des équipes) pas nécessairement justifié si l'association ne reçoit qu'un nombre très limité de factures fournisseurs et n'exerce aucune activité de type B2B ;
• le recours à une PA ne peut être envisagé que sous réserve d'un paramétrage rigoureux lorsque l'association exerce plusieurs activités soumises à des régimes de TVA distincts (par exemple un secteur lucratif assujetti et un secteur non lucratif non assujetti). La PA doit permettre de distinguer clairement les flux selon leur nature (lucrative ou non lucrative), leur régime de TVA (assujetti ou non assujetti) et, le cas échéant, leur secteur d'activité. Un paramétrage inadapté pourrait entraîner des erreurs de traitement (factures considérées à tort comme soumises ou, à l'inverse, omises), des risques de confusion comptable et fiscale, et des difficultés en cas de contrôle.
• l'association ne bénéficie d'aucun allègement fiscal, d'aucun avantage réglementaire, ni d'aucune reconnaissance spécifique du seul fait de cette adoption volontaire.

Le recours peut ainsi complexifier la gestion sans apporter de bénéfice tangible, en particulier pour les petites structures dont les processus actuels (papier ou PDF) sont déjà suffisants.

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