Vous souhaitez diffuser de la musique dans les locaux de votre association : elle participe à la bonne ambiance de vos activités. Découvrez les règles qui s'appliquent.

L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales de sonorisation données dans les locaux d'une association dont l'accès est réservé à ses membres et à leurs proches.
Ces locaux peuvent comporter un bar dont les prix pratiqués doivent néanmoins être impérativement inférieurs à ceux relevés dans le secteur commercial local. Dans le cas contraire, les règles de tarification relatives aux « Cafés et restaurants » s’appliquent.

Vous pouvez retrouver dans ce document le tarif proposé aux associations pour 2024.

SACEM : droits de diffusion locaux asssociatifs

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