DOSSIER : loi NOTRe, Associations et nouvelles régions

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L'une des mesures est la mise en place des grandes régions, mais la loi prévoit également une redistribution des compétences des collectivités territoriales. Ancrées dans les territoires, les associations sont également concernées par cette réforme. Les modalités de partenariats avec les collectivités, les interlocuteurs locaux, les financements des associations... Tant de questions se posent. Associations et nouvelles régions, quels enjeux ? C'est le thème de notre dossier de l'été.

Les régions passent de 22 à 13 et voient leurs compétences renforcées en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Les départements restent la collectivité de référence de l'action sociale
Les intercommunalités (agglomérations, communautés de communes...) gagnent également en compétences et légitimité
Les communes restent des collectivités locales de proximité et deviennent les seules à préserver la clause de compétence générale

Votre Centre de Ressource de la Vie Associative vous propose dans ce dossier, une compilations de nombreuses sources sur l'impact de la loi NOTRe pour les associations.

"Réforme territoriale : dernier acte"

Écouter l'émission France Inter "Le téléphone sonne" du 16 juillet 2015 a été consacrée à ce thème

Impact de la réforme pour les associations

Projet de loi NOTRe : La vie associative ne doit pas être l’oubliée de la réforme

Plus que jamais, les associations sont une force indispensable à notre pays. Elles animent les territoires, créent du lien social, innovent pour répondre aux attentes citoyennes. Les pouvoirs publics, qui s’appuient et comptent sur elles au quotidien pour mettre en œuvre nombre de leurs politiques et de leurs intentions, le savent.

La disparition de la clause de compétence générale fait cependant aujourd’hui peser un risque sur le soutien de la vie associative par les collectivités.

Le communiqué du Mouvement Associatif

Loi NOTRe : des avancées, des compromis et des inquiétudes

Plusieurs dispositions au sein de cette loi nous satisfont dont

Le maintien de la capacité d’intervention de l’ensemble des échelons territoriaux dans les secteurs du tourisme, de la culture et des sports.
L’inscription de l’éducation populaire comme une des compétences reconnues partagées. Reste à savoir ce que recouvre exactement le terme

Malheureusement

Ni la vie associative ni la jeunesse n’ont été retenues comme compétences partagées
Nous notons par ailleurs la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements avec toutefois la possibilité pour les communes d’intervenir sur les champs locaux
Nous regrettons que l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires n’ait pas été retenue.

La position de la Ligue de l'enseignement sur la loi NOTRe

Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?

La clause générale de compétence signifie qu'il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et a été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales.

En savoir plus sur la clause générale de compétence

La place de l’Économie Sociale et Solidaire dans la loi NOTRe

La place de l’ESS dans la loi NOTRe se précise

Notamment celle de la stratégie régionale d’économie sociale et solidaire, mais de nombreuses questions restent ouvertes notamment sur l’articulation entre les niveaux de collectivités et le rôle des départements en matière de soutien à l’ESS.

Les régions sont confortées dans leur rôle de définition de la stratégie, en matière notamment de développement économique et d’aides aux entreprises (SRDEII), et d’aménagement des territoires (SRADDET).

Article du RTES (Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire)

La stratégie régionale de l’ESS confortée par la loi NOTRe, décryptage de Michel Abhervé, professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée, il y enseigne l'économie sociale et les politiques publiques. Il était notre invité à Périgueux le 26 novembre 2014.

L'impact sur le champ de l’ESS

la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions en limitant leur compétence "aux domaines expressément prévus par la loi", à savoir les compétences en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
la création d'un schéma élaboré par l’État et les EPCI à fiscalité propre, permettant une meilleure accessibilité des services publics dans le département (article 25) ;
la mise en place des "maisons de services au public" (article 26), qui pourront relever de l’État, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé ;
la clause de compétences partagées pour la culture, le sport et le tourisme (article 28) ;
la création d'un guichet unique pour les aides et subventions (article 29)