L’Assemblée nationale a adopté le 22 décembre 2016, en lecture finale, le projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». Cette loi comporte notamment des mesures ayant pour objectif de faciliter et promouvoir l’engagement de tous au service des autres, notamment au sein des associations.
Parmi les mesures se trouvent :
- la création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
- la possibilité pour les mineurs d’adhérer et de créer une association, et dès 16 ans sans avoir besoin d’autorisation parentale ;
- la mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ;
- la reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
- l’ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018 ;
- le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
- la systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
- la création d’un régime d’autorisation préalable pour les écoles privées hors-contrat et renforcement du contrôle de l’instruction à domicile
- le droit de publication et majorité associative à 16 ans